Assemblée nationale : LE COLLECTF BUDGÉTAIRE 2009 ENTERINE

Il est arrêté en ressources à 1027,5 milliards contre 1001,8 milliards dans la loi de finances initiale. Les dépenses passent, elles, de 1129,1 à 1154,8 milliards

jeudi 24 décembre 2009, par Allaye Lam - Article lu 459 fois

L’Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi de finances rectificative 2009 avec 109 voix pour, 18 voix contre et aucune abstention. Le collectif budgétaire 2009 est arrêté en ressources à 1027,510 milliards contre 1001,8 milliards dans la loi de finances initiale (+2,57%). Les dépenses passent de 1129,104 dans la loi de finances initiale à 1154,814 milliards (+2,57%). Certes, l’environnement économique international est difficile, mais notre pays est parvenu à mettre en œuvre une politique macro-économique viable. Ainsi, la bonne tenue du cours de l’or et la cession de 51% du capital de la Sotelma ont permis de conforter la balance des paiements et de renforcer le niveau des réserves de l’État auprès de la BCEAO. Sur un autre plan, tout au long de l’année, le gouvernement a mis l’accent sur l’apurement des instances de paiement. Malgré tout, la gestion budgétaire a été affectée par des difficultés que connaissent certaines entreprises publiques telles que la CMDT et la BHM, la mobilisation de certaines ressources conformément aux conventions liant notre pays à des partenaires techniques et financiers et la cession du capital de la Sotelma. Cette cession de 51% du capital de l’opérateur téléphonique historique a rapporté 180,388 milliards Fcfa. L’utilisation de cette ressource exceptionnelle a fait l’objet d’une communication du président de la République le 9 novembre dernier à travers un document intitulé "Action de soutien à la croissance économique" qui figure en annexe du projet de texte. En 2009 - et c’est la raison principale du collectif budgétaire - il sera exécuté 56 milliards dont 16 milliards au titre des ressources budgétaires correspondant à la couverture de nouvelles dépenses, notamment le plan social de la Sotelma (pour 15 milliards), la construction de l’hôpital de Sikasso (1 milliard). Le reliquat d’un montant de 40 milliards servira à la prise en charge des dépenses budgétaires antérieures soit 24 milliards pour les instances de paiement du Trésor et la couverture des engagements pris en faveur de certaines entreprises vis à vis du secteur bancaire. L’autre raison du collectif budgétaire est l’annonce et la libéralisation des appuis budgétaires de certains partenaires techniques et financiers. Il s’agit de la Banque mondiale pour 5 milliards destinés à l’achat de coton graine, de l’AFD pour 1,311 milliard en faveur du PISE II, de la France pour le financement du RAVEC (491,967 millions de Fcfa) et enfin de l’Agence espagnole pour la coopération pour les financements du PRODESS II (655,957 millions). Il est à noter que le secteur de l’Éducation a sollicité le report sur l’exercice 2009 du reliquat des crédits d’appui budgétaire sectoriel de l’exercice 2008 non exécuté d’un montant de 2,249 milliards dont 1,425 milliard pour l’enseignement fondamental et secondaire et 824 millions pour l’enseignement supérieur. Face à ces circonstances nouvelles, le gouvernement a donc décidé d’apporter des modifications à la loi de finances 2009. Celles-ci se traduisent par l’inscription de nouvelles recettes à hauteur de 25,710 milliards Fcfa dont 16 milliards Fcfa de ressources de privatisation de la Sotelma et 9,710 milliards de ressources d’appui budgétaire. Dans le même temps, l’inscription de nouvelles dépenses s’élève à 25,710 milliards Fcfa pour le plan social de la Sotelma, le financement complémentaire de l’hôpital de Sikasso, les dépenses sur les appuis budgétaires sectoriels dont le paiement de montants pour le compte des producteurs de coton. Il en résulte un déficit de 127,304 milliards Fcfa, soit le même niveau de déficit inscrit dans la loi de finances initiale 2009. Le ministre de l’Economie et des Finances, Sanoussi Touré, qui défendait le texte a saisi l’occasion pour détailler les efforts du gouvernement pour apurer les instances de paiement. Suite à ces efforts, il n’y a plus d’arriérés de paiement au titre de 2007 et 2008. Les mandats ont été réglés jusqu’à la date du 15 octobre 2009. Le gouvernement a ensuite donné la priorité aux petits mandats (maximum 10 millions) qui ont tous été réglés. Pour les mandats allant de plus de 10 à 100 millions, ils sont réglés jusqu’à la date du 31 août 2009. Au cours des débats, des divergences sont apparues sur la manière d’utiliser les 180 milliards issus de la privatisation de la Sotelma. Pour le député Konimba Sidibé, le gouvernement doit saisir la représentation nationale avant toute utilisation de cette somme. Le ministre, soutenu par certains élus de la majorité, pense que le gouvernement est tout à fait dans son droit, s’il décide une utilisation programmatique de cet argent. L’important, estime t-il, c’est qu’aucune somme ne soit dépensée sans l’autorisation de l’Assemblée nationale. Il sera loisible au fil des budgets, de constater toutes les dépenses effectuées sur cet argent. Cette loi de finances rectificative 2009 a été suivie par l’examen du budget 2010. Nous y reviendrons.