Plans de passation des marchés publics : Quel bilan ?

Notre pays entame sa 3ème année d’application de ce précieux instrument

mercredi 1er février 2012, par Fatim Maïga - Article lu 348 fois

Le plan de passation des marchés publics est, en effet, un instrument précieux. Il permet aux différents ministères d’avoir une vue sur leurs dépenses de l’année. Il établit un lien avec le budget et la trésorerie et constitue un instrument de budgétisation sûr. A ce titre, il fait éviter les pertes de crédits et assure une gestion rationnelle des achats publics. Aussi, il constitue un tableau de bord et un indicateur de performance lorsqu’il est bien appliqué. Compte tenu de cette réalité, la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service public a organisé, récemment, un atelier de formation à l’intention des premiers responsables de la passation des marchés publics et des autorités contractantes. Le forum a réuni les représentants des différents département ministériels, les collectivités, les institutions, les établissements publics, les projets sur l’élaboration des plans de passation de marchés publics. La bonne organisation des besoins des administrations est une tache ardue nécessitant une analyse qui passe par des méthodes appropriées. En effet, sans méthode, il serait difficile d’envisager une bonne planification des besoins. Il faut rappeler que l’élaboration des plans annuels de passation des marchés publics qui est à l’ordre du jour, est l’une des innovations majeures de la réforme des Marchés publics. Actuellement, le cadre juridique de la passation des marchés publics repose en partie sur l’article 28 du Code des Marchés publics relatif aux plans prévisionnels. Cet article explique de façon claire que l’élaboration des plans ne saurait se soustraire au processus de passation des marchés. Selon cette disposition, les autorités contractantes doivent élaborer des plans prévisionnels annuels de passation sur le fondement de leurs programmes d’activité. Les plans doivent, aussi, être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués. Ils sont révisables et doivent être communiqués à la Direction générale des Marchés publics. Les marchés passés par les autorités contractantes doivent être préalablement inscrits dans les plans prévisionnels ou dans les plans révisés, sous peine de nullité, sous réserve de l’appréciation de la Direction générale des Marchés publics. Tout morcellement de commandes en violation du plan annuel de passation des marchés ou de fractionnement de dépenses constitue une pratique frauduleuse. Insuffisances. Au terme de trois ans d’application des plans de passations par les différentes autorités contractantes force est de reconnaître que de nombreuses insuffisances et difficultés restent à surmonter. Au nombre des insuffisances figurent le nom respect des délais d’élaboration des plans de passation malgré une lettre circulaire de relance adressée à tous les départements ministériels ; le non respect des crédits alloués par les plans de passation (alors que le plan de passation doit avoir un lien avec les crédits budgétaires), le non respect des calendriers prévus par les plans de passation ; le non respect des différentes rubriques fournies par le modèle de plans de passation de la DGMP-DSP. Une amélioration sensible des plans de passation des marchés publics passe nécessairement d’abord, par une bonne définition des ressources publiques assez limitées alors que les usagers sont, de plus en plus, exigeants en termes d’équipements (pompes à installer, équipements hospitaliers), d’infrastructures (exigence de routes, ponts et diverses autres infrastructures au niveau urbain et rural) et de services publics en général. Ensuite, il s’agit d’optimiser les ressources afin de dégager des moyens supplémentaires en proposant des prestations de même qualité ou mieux, en offrant des services de meilleures qualité à coût constant et optimiser les coûts de fonctionnement de l’administration. Cette bonne adéquation des ressources de l’Etat passe par une bonne définition des besoins. Il est également important de procéder à une bonne évaluation des besoins. Outil de la détermination des besoins, l’évaluation doit être la plus exhaustive possible, c’est- à -dire qu’elle doit prendre en compte les besoins transversaux de l’ensemble de la collectivité, faute de quoi, des besoins supplémentaires seront toujours créés en mettant en cause cette évaluation. En somme, une bonne évaluation exige de faire l’état des lieux de l’existant ( rechercher et identifier ce qui existe déjà en nombre et en qualité, ce qui doit être remplacé ou compléter), bref de procéder à une sorte d’inventaire de l’existant, mais de la manière la plus exhaustive. Il s’agit de dégager la quantité à commander et les modalités de la fréquence de livraison. Pour ce faire, l’évaluation de la capacité de stockage s’avère importante. Lors de l’analyse du besoin, l’acheteur doit évaluer d’autres éléments. Ce sont le montant et la nature des crédits disponibles pour l’achat ( investissement ou fonctionnement, annuel ou pluriannuel) , la criticité du besoin, c’est- à -dire l’impact d’une défaillance de l’achat sur le fonctionnement de la collectivité ou dans l’exécution de ses missions ; la récurrence et transversalité du besoin (répétitivité, besoin identique sur plusieurs sites dépendant de la même personne publique). Le suivi rigoureux de l’exécution des plans de passation s’avère important. A cet effet, la DGMP envisage des mesures, à très court terme, pour assurer le suivi rigoureux avec la franche collaboration de toutes les autorités contractantes. La diligence dans l’élaboration des plans est primordiale. Les autorités contractantes doivent projeter rapidement l’élaboration des plans de passation dès la fin de l’arbitrage budgétaire, après le mois de novembre. La DGMP anticipe ainsi dans la prise en charge des plans. Elle les diffusera avec la même célérité.

****** Rapport Doing Business 2012 : Des indicateurs encourageants

Au cours des six dernières années, les Etats OHADA ont rendu plus facile la pratique des affaires pour les entreprises locales

Les Etats membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ont accru le rythme de réformes pour améliorer la capacité des entreprises locales à entreprendre. Cette information est donnée dans un nouveau rapport d’ IFC (la Facilité pour le climat des investissements en Afrique) et de la Banque mondiale. Le rapport, Doing Business 2012 offre une analyse détaillée de la réglementation des affaires. Il indique que les seize Etats membres de l’OHADA pourraient profiter de l’échange de bonnes pratiques, telles que mesurées par Doing Business dans la réglementation des affaires. Créée en 1993 à Port-Louis (Ile Maurice), l’OHADA est une organisation panafricaine. Elle travaille à établir un cadre juridique uniforme régissant les activités commerciales dans ses Etats membres. L’espace OHADA regroupe seize pays d’Afrique centrale, de l’Ouest et de l’Océan Indien. Ces Etats se situent en moyenne à la 166ème position sur 183 économies mesurées dans le rapport global Doing Business 2012. Le Mali, qui occupe la 146ème place dans le classement général, est le pays où il est le plus facile de faire des affaires pour un entrepreneur dans l’ OHADA. Il est suivi du Burkina Faso (150ème) et du Sénégal (154ème). Au cours des six dernières années, les Etats OHADA ont rendu plus facile la pratique des affaires pour les entreprises locales. Ainsi, le coût moyen pour créer une entreprise est passé de 338 % à 110 % du revenu moyen par habitant. Le délai moyen de transfert pour une propriété a, de son côté, baissé de 28 % au cours de la même période. Le rapport indique qu’aucune économie n’a surclassé les autres dans l’ensemble des domaines. Mais certains indicateurs sont encourageants. Le Sénégal, par exemple, a réduit le délai nécessaire pour créer une entreprise à seulement cinq jours, soit comme au Canada, grâce à son système de guichet unique. Après quatre années de réformes successives, l’obtention des permis de construire au Burkina Faso a été rendue possible en 98 jours, soit trois mois de moins que la moyenne de l’Union européenne. L’une des priorités de l’OHADA est d’établir un cadre juridique des affaires uniforme, moderne et efficace dans les économies de la région. La réforme du droit des sûretés de l’OHADA, intervenue en décembre 2010, a permis d’améliorer les conditions d’obtention des prêts dans les seize Etats membres de l’organisation. La mise en œuvre de la réforme de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général a également permis de simplifier la création d’entreprise dans huit Etats membres. « Les réformes menées ont permis de lever certains des principaux obstacles à l’entreprenariat local et d’améliorer l’accès au crédit dans la région », a déclaré Pierre Guislain, directeur du département Climat des investissements du Groupe de la Banque Mondiale. « Ces réformes élargissent la gamme de biens pouvant être utilisés comme garantie pour un prêt. Elles accélèrent la procédure de création d’entreprise et créent un régime simplifié pour les petits entrepreneurs ». Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012 a été rédigé par le Groupe de la Banque Mondiale, dans le cadre du Programme de réforme du droit des affaires de l’OHADA. Le document analyse les réglementations d’une économie qui ont un impact sur les entreprises au cours de leur cycle de vie. Ce qui inclut leur création et leur gestion, le commerce transfrontalier, le paiement des taxes et impôts et la solution de l’insolvabilité. Les classements relatifs à la facilité de faire des affaires sont calculés à partir de 10 ensembles d’indicateurs et couvrent 183 économies. Doing Business ne mesure pas tous les aspects de l’environnement réglementaire qui sont importants pour les entreprises et les investisseurs. Par exemple, le rapport ne prend pas en compte la sécurité, la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de formation ou la robustesse des systèmes financiers. Les conclusions du rapport ont stimulé des débats politiques dans plus de 80 économies. EIles ont également permis le développement d’un nombre toujours plus grand d’études analysant l’impact de la réglementation des affaires sur les résultats économiques dans les différents pays.