jeudi 30 mars 2017

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Direction nationale du commerce et de la concurrence : DIVERGENCES PROFONDES ENTRE DIRECTION ET SYNDICAT

La DNCC est chargée de la réglementation du commerce dans notre pays

La section syndicale de la Direction nationale du commerce et de la concurrence (DNCC) a appelé ses militants à une grève de 72 heures qui a pris fin vendredi dernier. Le syndicat menace de remettre ça cette fois-ci pour une durée d’une semaine. Le secrétaire général, Nouhoum Sidibé, est catégorique. « Nous allons, s’ils continuent à nous minimiser, enchainer avec une grève d’une semaine », brandit le syndicaliste. L’arrêt de travail de 72 heures fait suite, rappelle M. Sidibé, à la tenue le 14 mars dernier des travaux de la commission de conciliation mise en place par le ministère chargé des relations avec les institutions. Le préavis portait sur trois points : l’exécution total des points d’accord du procès verbal de non conciliation du 16 novembre 2016 relatif aux accords non exécutés ; la suppression de l’assurance comme l’une des conditions de la levée de l’intention d’importation conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel n° 09-0788/MEIC-MF/SG du 07 avril 2009 fixant les modalités d’application du décret n° 00-505-P-RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce extérieur et la signature du projet d’arrêté interministériel instituant la redevance sur les intentions d’importation. Les syndicalistes ont maintenu le mot d’ordre de grève de 72 heures car, le désaccord reste entier sur les deux derniers points de revendication dont la satisfaction semble capitale à leurs yeux. La section syndicale considère à ce niveau qu’en conditionnant la levée de l’intention d’importation au paiement obligatoire de l’assurance, la DNCC viole la loi en la matière. Selon le syndicat, la loi fixe quatre conditions à remplir pour lever l’intention d’importation. Le syndicaliste cite, en appui à son avis, l’article 11 dudit arrêté interministériel. Selon cet article, l’intention d’importation est émise par les services de la Direction nationale du commerce et de la concurrence à la demande de l’importateur dès que les conditions ci-après sont réunies : la justification de la qualité d’importateur à travers une inscription au registre du commerce et du crédit mobilier comme import-export ou importateur simple ; la détention d’une carte d’identification fiscale ; la présentation d’une patente import-export ou tout autre document en tenant lieu en cours de validité et le paiement de la contribution au Programme de vérification des importations (PVI). En réaction, la direction soutient que la loi conditionne la levée de l’intention d’importation au paiement obligatoire de l’assurance. Quant au décret n° 00-505-P-RM du 16 octobre 2000, il stipule en son article 11 que toute personne physique ou morale justifiant de la qualité d’importateur est habilitée à importer librement toute marchandise quelle que soit l’origine ou la provenance, en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de commerce, de crédit, de changes et d’assurances. Et l’arrêté n° 3364/MF-DNTCP traite de l’application du décret n° 314/PG-RM du 5 décembre 1983 fixant les conditions d’application de l’obligation d’assurance des marchandises ou facultés à l’importation. Son article 4 stipule qu’en application de l’article 7 du décret n° 314 du 05 décembre 1983, la Direction nationale des affaires économiques ne peut délivrer de titre que pour les importations assurées auprès d’un organisme agréé au Mali, soutient le directeur national, Modibo Keïta. A propos du deuxième point d’achoppement (point 3 du préavis), il s’agit en clair, précise Nouhoum Sidibé, d’un prélèvement au profit de la DNCC de 0,25% de la valeur FOB des marchandises pour toute importation soumise à la levée d’une intention d’importation pour l’amélioration des conditions de travail et de vie des travailleurs. Cette valeur est estimée en 2016, à plus de 12 milliards de Fcfa, les dépôts exceptés. Pour le directeur national du commerce et de la concurrence, Modibo Keïta, ces agents qui viennent au travail à 7 heures et rentrent à la maison à 16 heures font les travaux habituels de tous les jours pour lesquels ils sont payés. A l’en croire, rien ne justifierait le paiement de redevances supplémentaires. En plus, rappelle-t-il, l’arrêté interministériel n° 2013–2366 /MEFB-MCI-SG fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 08-745/P-RM du 12 décembre 2008 portant institution du contrôle de la qualité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douane à l’importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination, fait référence à un seul prélèvement sur cette valeur. L’article 15 du chapitre IV précise qu’il est institué, à la charge de l’importateur une contribution de 0,75% de la valeur FOB des marchandises pour toute importation soumise à la levée d’une intention d’importation. Cette contribution, qui justifie l’article 16, est versée dans un compte spécial du Programme de vérification des importations (PVI) ouvert par l’agent comptable central du trésor auprès d’une banque de premier ordre de la place. « Elle est destinée au paiement des honoraires de la société de contrôle, à l’appui au programme d’entretien routier et aux services impliqués dans la gestion du PVI », précise l’article 16. Les syndicalistes estiment par contre que la loi autorise jusqu’à un 1% de prélèvement sur cette valeur FOB. D’où la possibilité pour eux du prélèvement des 0,25% demandés. Concernant le premier point du préavis de grève, ces sous points avaient fait l’objet d’accord, comme consigné dans le PV de non conciliation en date du 16 novembre 2016. Un cadre de la DNCC a été nommé conseiller technique. Les grévistes jugent que cela est insuffisant. Pour M. Sidibé, le syndicat demande aussi une exécution sans délai de l’accord sur l’application de l’ordonnance n° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence aux compagnies d’assurances. Il déplore le statu quo concernant leur souhait de les exonérer de 75% des droits de timbres à l’importation des véhicules pour les agents de la DNCC tous les cinq ans. Les syndicalistes déplorent la non exécution de l’accord signé sur l’octroi du poste de conseiller chargé des affaires économiques aux cadres de la DNCC au niveau des représentations diplomatiques du Mali. Et regrettent enfin ne pas être informés des résultats de l’audit du fonds du Programme de vérification des importations (PVI) qui a été alloué à la DNCC sur les trois dernières années. C. M. TRAORé

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