jeudi 17 août 2017

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Commission de validation de la dette intérieure : LES RESULTATS DU SECOND RAPPORT RENDUS PUBLICS

Créée auprès du ministre de l’Economie et des Finances suivant décision n°2017-0043/MEF-SG du 22 mars 2017, la Commission de validation des dossiers de la dette intérieure a pour mission de «réexaminer l’ensemble des dossiers audités et transmis par le cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, la régularité et de la sincérité de la dépense publique aux fins de leur validation».
Elle a, après environ cinq mois de travaux, publié les résultats de la deuxième phase de ses travaux. C’était, hier, au département de l’Economie et des Finances à la faveur d’une conférence de presse animée par son président, Sidi Kanouté, et le conseiller technique chargé des affaires juridiques, Sékou Traoré.
Cette conférence s’est tenue à un moment où des fournisseurs ou supposés fournisseurs de l’Etat accusent la puissance publique de refuser de s’acquitter de ses dettes qui participent pourtant à la relance de l’activité économique. Rappelons qu’afin de relancer l’activité économique au Mali et d’assainir la gestion des finances publiques, après la crise politique et sécuritaire de 2012, le ministère de l’Economie et des Finances avait lancé, en avril 2013, un audit contractuel des dossiers de la dette intérieure.
Cet audit avait pour mission d’identifier les dettes de l’Etat afin de procéder à leur prise en charge, dans le respect des lois et règlements au Mali. Le montant de cette dette fournisseur avait été estimé à environ 80 413 039 717 Fcfa. Des dossier portant sur 42 392 740 586 Fcfa avaient été transmis au Trésor pour paiement au titre des trois exercices 2014 (15.035.051.612 Fcfa), 2015 (19.973.741.939 Fcfa) et 2016 (7.383.947.035 Fcfa).
«Les résultats des travaux permettent à l’Etat malien de procéder au paiement d’une partie des dossiers qui satisfont les critères établis par la commission et, dans le cas échéant, de transmettre des dossiers à qui de droit, aux fins de paiement ou de poursuites judiciaires», a, d’entrée de jeu, précisé son président. Ainsi, sur les 8, 976 milliards de Fcfa (montant des dossiers examinés lors de cette phase), la commission a suggéré le paiement de 4 0489 174 325 Fcfa au titre des dossiers de la dette intérieure avec ou sans protocoles d’accord transitionnels homologués par la justice et des dossiers de dépenses engagées et non liquidées, a révélé le conseiller juridique. «La liste des bénéficiaires de ce paiement sera envoyée au budget dès la semaine prochaine pour paiement», a rassuré le chef de cabinet, Sidi Kanouté.
Qu’en est-il des autres ? Il a été, selon Sékou Traoré, recommandé la transmission des factures de communication, d’eau et/ou d’électricité des institutions de la République et des départements ministériels, d’un montant de 511 275 428 Fcfa, aux directeurs des finances et du matériel et gestionnaires des structures concernées, pour certification, conformément aux dispositions de la lettre circulaire n° 00119 MFC DNCF 1995 relative au respect des procédures de traitement des factures EDM/SOTELMA, en vue de leur paiement, sur les crédits des entités débitrices.
Aussi a-t-il été proposé «la transmission des dossiers de la dette intérieure avec ou sans protocoles, ainsi que des factures de communication, d’eau et/ou d’électricité des établissements publics et projets, à leurs gestionnaires pour la prise en charge, sur leurs ressources, de ces dossiers qui auront satisfait aux critères de légalité, de régularité et de sincérité, en raison de l’autonomie dont ils jouissent et des subventions que leur verse l’Etat», a ajouté M. Traoré. Ce montant est évalué à près de 6 060 620 936 Fcfa, a-t-il dit.
Pour le président de la commission, l’Etat ne peut pas sanctionner les commerçants sans se pencher sur le sort des présumés agents véreux qui l’ont endetté, sachant bien qu’il n’y avait pas une disponibilité de crédits et une ligne de crédit à cette fin. C’est pourquoi, a-t-il prévenu, il sera procédé à leur identification en vue d’engager contre eux des actions civiles, disciplinaires, voire pénales.
Car, en la matière, des signatures et cachets de la présidence de la République ont été imités. Des chefs de cabinet, des attachés, des secrétaires particulières ont, a commenté M. Traoré, signé en lieu et place des DFM et des DFA. Des agents ont, en un mois, acheté des consommables pour un montant de plus de 300 millions de Fcfa. D’autres, un tapis pour un bureau d’une superficie de 160 m2, a dit le président de la commission, pour donner une idée de l’ampleur des abus. Toutefois, les commerçants, qui s’estimeraient lésés par les résultats des travaux de cette deuxième phase, pourront se plaindre à qui de droit.
L’Etat apportera la construction nécessaire en s’appuyant sur des textes de loi, a indiqué le conseiller juridique. «Le Mali est un pays de droit. Tout citoyen a le droit de contester auprès des autorités compétentes les décisions avec lesquelles il n’est pas d’accord», a encore dit M. Traoré. Les dossiers de la 3è phase en cours de traitement sont estimés à plus de 22,4 milliards de Fcfa.

Cheick M. TRAORE

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