Assemblée nationale : UNE TAXE FONCIERE POUR ACCROITRE LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS

Elle générera 1,4 milliard Fcfa la première année et 3 milliards Fcfa à partir de la troisième année, à repartir entre les communes (60%), les cercles (25%) et les régions (15%)

lundi 20 juin 2011, par Allaye Lam - Article lu 311 fois

Après les séances de questions orales jeudi (voir L’Essor de vendredi), les députés ont adopté le même jour trois projets de loi portant respectivement modification du Code général des impôts, modification du livre des procédures fiscales et celui relatif aux ressources fiscales des communes, cercles et régions. Les élus se sont prononcés par un vote groupé à la majorité de 138 voix pour, et une abstention. Ces textes sont destinés à renforcer les ressources des collectivités territoriales et faire face à la faiblesse des ressources allouées par l’État pour accompagner le transfert des compétences. Désormais, une taxe appelée taxe foncière est instituée au profit des collectivités territoriales. Pour le Code général des impôts, la modification porte sur l’institution d’une taxe foncière sur les immeubles bâtis et non bâtis affectée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, le livre de procédure définit les obligations déclaratives des personnes soumises à la taxe foncière et les sanctions qui leur sont applicables en cas de manquement. Il traite des opérations de recouvrement et de contrôle de la taxe foncière et du contentieux qui s’y rapporte. La relecture de la loi du 7 juillet 2000 déterminant les ressources fiscales des communes, des cercles et des régions vise, elle, à corriger la faiblesse des ressources affectées aux collectivités, l’absence de synergie et l’insuffisance de communication entre les différents services techniques de l’État et les collectivités territoriales. Ce texte institue une taxe foncière au profit de collectivités, précise les rôles et les responsabilités des principaux services impliqués dans la gestion des ressources fiscales des collectivités. Il met aussi en place un mécanisme de communication entre l’administration fiscale locale et les collectivités. Toutefois, le District de Bamako et ses six communes ne sont pas concernés par la disposition de ce texte. De l’écoute des personnes ressources par la commission saisie au fond pour l’étude de ces textes, il ressort que l’institution de la taxe foncière au profit des communes, cercles et régions marque une volonté politique forte de renforcer leurs ressources fiscales. La nouvelle taxe est assise sur les matières imposables concernant l’impôt sur les revenus fonciers. Elle est étendue aux terrains nus servant d’activités génératrices de revenus et aux terrains nus acquis depuis 3 ans. Cette relecture précise le texte en vigueur en clarifiant les catégories de ressources, les taux d’impositions, les structures chargées de leur gestion et leurs affectations. L’institution de la taxe foncière générera 1,4 milliard Fcfa la première année et 3 milliards Fcfa à partir de la troisième année, de ressources nouvelles pour les collectivités concernées. Ces ressources seront reparties entre les communes (60%), les cercles (25%) et les régions (15%). Sa mise en œuvre nécessite une identification des contribuables, la poursuite de l’adressage, la sécurisation des titres provisoires, la mise en place du cadastre, le renforcement des structures fiscales dans les communes et une bonne coopération entre ces structures et les collectivités territoriales qui les abritent. Par ailleurs, c’est par un vote unanime de 104 députés, que les parlementaires ont approuvé trois textes du ministère de la Justice. Le premier est un projet de loi portant organisation judiciaire. Le deuxième porte création de juridictions. Et le troisième concerne la création de la direction nationale de l’Administration de la justice. C’est aussi un vote unanime qui a sanctionné l’examen d’une proposition de loi du député, Alou Aya modifiant une ordonnance d’août 2010 portant création de l’École normale d’enseignement technique et professionnel. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance d’août 2010 relative à l’Ecole normale d’enseignement technique et professionnel a été approuvé à l’unanimité des 95 votants. Quant à celui portant statut des exploitants et des exploitations agricoles, il a été adopté par 98 voix pour et 4 absentions. Les députés ont renvoyé à une prochaine session, l’examen de plusieurs textes dont le projet de loi relatif aux services privés de communication audiovisuelle et la proposition de loi portant création de l’Office national des anciens combattants du député Oumar Mariko.