Assemblée nationale : UN NOUVEAU STATUT POUR LE VERIFICATEUR GENERAL ET LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

Les députés ont adopté jeudi deux projets de loi entrant dans le cadre de la réforme de l’Etat. Il s’agit de celui abrogeant et remplaçant la loi instituant le Vérificateur général et du texte modifiant la loi de mars 1997 instituant le médiateur de la République.

lundi 23 janvier 2012, par Allaye Lam - Article lu 210 fois

Concernant le vérificateur général, le texte adopté consacre la relecture de la loi de 2003 instituant le vérificateur général. S’il est vrai que depuis son institution, le Végal a pris une importance particulière dans le dispositif de contrôle pour le renforcement de la transparence dans la gestion des finances publiques, force est de constater que la structure a rencontré des difficultés dans l’exécution de ses missions. Des difficultés d’ordre organisationnel et des dysfonctionnements notamment. D’où la nécessité de redéfinir le cadre et les conditions d’exercice des missions du Végal. Parmi les principales innovations apportées par le projet de loi, il y a le renforcement de la protection du Vérificateur général par l’indication de la procédure qui lui est applicable en cas de poursuite pour crimes et délits commis hors ou dans l’exercice de ses fonctions et l’affirmation sans équivoque de l’autorité hiérarchique du Vérificateur général sur les vérificateurs et le personnel d’appui. La position statutaire des fonctionnaires appelés à servir au BVG est clarifiée. Ils devront obtenir une mise en disponibilité. Il y a aussi le renforcement du principe du contradictoire dans l’exercice des missions des vérificateurs et l’institution d’une nouvelle procédure de saisine du juge judiciaire. Au cours de l’écoute des personnes ressources, plusieurs intervenants ont rappelé l’espoir suscité par l’institution du Végal. La Commission des finances, de l’économie, du plan et de la promotion du secteur privé, dont le rapport a été unanimement salué, a recommandé le renforcement des moyens d’intervention des autres structures de contrôle de l’Etat, à l’instar du vérificateur général. Le texte a été adopté à l’unanimité des 123 votants. C’est également un vote unanime (mais de 91 présents) qui a approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 14 mars 1997 instituant le médiateur de la République. Avec les modifications proposées, le médiateur de la République peut être chargé par le président de la République, le gouvernement ou le parlement de toutes autres missions particulières dans le cadre de l’amélioration de l’Etat de droit, de la gouvernance et des droits humains ou en matière de règlement de conflits. La modification apportée à l’article 11 consacre le droit d’action en équité. Cette liberté de choix est une garantie supplémentaire de son indépendance. Désormais le médiateur a la possibilité de recruter par voie contractuelle tout personnel nécessaire à l’accomplissement de sa mission. L’article 20 nouveau traite de l’autonomie financière du médiateur. Si le médiateur ne peut ni intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice, il peut néanmoins demander l’avis de la Cour suprême sur les points de droit posés par les réclamations ou solliciter d’elle l’interprétation de décisions de justice. Nous reviendrons sur les suites de la plénière dans notre prochaine livraison.