Assemblée nationale : REVISION DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Le nouveau texte instaure 4 régimes privilégiés au lieu de 3 et garantit les investisseurs contre toute mesure de nationalisation, d’expropriation ou de réquisition de l’entreprise, sauf pour les cas d’utilité publique

vendredi 27 janvier 2012, par Allaye Lam - Article lu 348 fois

Une quinzaine de projets de loi est à l’ordre du jour de la plénière qui a débuté hier Place de la République et qui se poursuit ce matin. Le premier texte examiné et adopté par les députés est le projet de loi portant code des investissements, en fait une relecture du code adopté en 1991 et modifié en 2005. La relecture proposée entendait corriger des insuffisances constatées dans la pratique et marquer la volonté politique de promouvoir un secteur privé dynamique en vue d’accroître la capacité de notre pays à améliorer ses performances économiques et à mobiliser un maximum d’investissements directs étrangers. Parmi les objectifs ciblés, figurent la mobilisation de l’épargne nationale, la création d’emplois, la valorisation des matières premières et l’incitation des investissements dans les industries exportatrices et dans les secteurs économiques valorisant les matières premières et autres produits locaux. Ainsi notre économie pourra attirer des investissements de toutes les régions du monde. Quatre régimes privilégiés sont créés au lieu de trois dans le code en vigueur. Le régime A concerne les entreprises dont l’investissement est supérieur à 12,5 millions (après amendement, le texte initial prévoyant 50 millions) et inférieur ou égal à 250 millions Fcfa. Le régime B cible les entreprises dont l’investissement est supérieur à 205 millions de Fcfa et inférieur à 1 milliard de Fcfa. Le régime C s’applique aux entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à 1 milliard de Fcfa. Enfin avec le régime D, sont concernées les entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à 250 millions de Fcfa et dont la production est destinée à l’exportation pour au moins 80 %. Le texte garantit les investisseurs contre toute mesure de nationalisation, d’expropriation ou de réquisition de l’entreprise, sauf pour les cas d’utilité publique. Parmi les avantages conférés par le nouveau texte, il y a l’exonération des droits et taxes à l’importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé dont la durée est fixée à 3 ans. Les innovations concernent, entre autres, la fixation d’un seuil minimum d’investissement et d’emplois permanents locaux pour l’éligibilité d’un programme au nouveau code. Le niveau d’investissement requis est déterminé hors taxe et besoin en fonds de roulement, le remplacement de l’exonération à taux zéro par l’imposition d’un taux réduit à 25 % pour les trois premières années, et le renforcement des garanties, des droits et libertés de l’entreprise. Cela en ce qui concerne l’égalité de traitement, la protection des droits de propriété, la stabilité du régime fiscal, la liberté d’accès aux matières premières, la liberté de transfert, la liberté de recrutement et de licenciement des expatriés. Le texte a été approuvé à l’unanimité des 127 votants. Par contre c’est à une majorité de 84 voix (4 contre et 12 abstentions) que les députés ont approuvé le projet de loi relatif au bien-être animal. D’une manière générale, les animaux (terrestres et aquatiques) sont d’une grande importance socio-économique et culturelle. Ils contribuent à l’alimentation de l’homme, fournissent la force de travail dans la production agricole et le transport. Malgré ces multiples usages, les animaux subissent de mauvais traitements dans plusieurs domaines, que ce soient dans les pratiques d’élevage et de l’habitat, les pratiques rituelles, le transport, l’abattage, la mise à mort à des fins de contrôle sanitaire et l’utilisation pour la recherche et l’enseignement. Comme mauvaises pratiques il y a les sévices cruels sur les animaux d’élevage, de trait et de transport, les surcharges, l’utilisation d’animaux malades ou blessés… Jusqu’ici, il n’existait aucune réponse claire aux questions relatives au bien être animal puisque ce concept dépend de croyances précises et de valeurs morales qui diffèrent d’un individu à un autre. La réglementation protégeant les animaux n’indique souvent que des principes généraux, laissant la part à une appréciation subjective. Malgré la complexité de la question, la fréquence et la gravité des mauvais traitements infligés aux animaux nécessitent des dispositions législatives et réglementaires pour la protection des animaux. Le texte adopté va donc combler un vide juridique en la matière en mettant en place un dispositif réglementaire réprimant tout acte de maltraitance dans les conditions définies par la loi pour le bien-être des animaux par le biais de l’élaboration d’une charte de bonne pratique.