Assemblée nationale : LE SOUCI D’UNE DECENTRALISATION AMELIOREE

Les députés ont approuvé, en fin de semaine, trois textes dans ce sens

lundi 9 janvier 2012, par Allaye Lam - Article lu 295 fois

Par un vote groupé et à l’unanimité des 93 votants, les députés ont examiné et approuvé deux textes du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales. Le premier porte principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire et le second modifie la loi de février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales. À l’unanimité des 100 députés présents, ils se sont prononcés en faveur du projet de loi relatif aux collectivités territoriales. Les trois textes entrent dans le cadre de l’amélioration de la décentralisation. La loi du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités locales qui n’avait pas pour objet de remettre en cause le découpage administratif a, dans la pratique, été interprétée comme ayant entraîné la suppression des circonscriptions administratives. Une situation qui a été à l’origine de nombreuses insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la décentralisation. Le projet de loi portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire doit mettre un terme aux difficultés et insuffisances constatées. Il précise que les circonscriptions administratives sont la région ou le district, le cercle et l’arrondissement. Les missions sont définies et les pouvoirs des chefs de circonscription renforcés sur les services déconcentrés. Les circonscriptions administratives n’ont pas de personnalité juridique distincte de l’Etat. Elles sont chargées de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de développement économique, social, culturel et de l’aménagement du territoire. La modification de la loi du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales s’impose pour assurer la cohérence avec ce cadre juridique nouveau. Elle a pour objet de déterminer les modalités de coopération entre les collectivités en concrétisant la solidarité entre les collectivités territoriales par la création d’un fonds national d’appui aux collectivités, d’une part et les conditions d’exercice de la tutelle des collectivités d’autre part. Quant à la relecture du Code des collectivités territoriales, elle s’est avérée nécessaire à cause des insuffisances apparues à la faveur de la mise en place des organes de cercle, de région et suite aux expériences acquises au cours de la pratique de la décentralisation. Le texte précise les attributions et les ressources des collectivités territoriales, clarifie et simplifie certaines règles en matière de finances, de fonctionnement des organes délibérants et de gestion des biens, compte tenu du nouveau cadre juridique prévu par le projet de loi fixant les principes de l’organisation administrative du territoire et la modification de la loi déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales. Le rapport de la Commission de l’administration territoriale et de la décentralisation saisie au fond explique que le rétablissement de l’arrondissement en tant que circonscription tient au souci de combler une lacune dans la mise en œuvre de la décentralisation du territoire. Celle-ci reste caractérisée aujourd’hui par l’absence formelle de cet échelon indispensable dans le dispositif institutionnel. Le texte met fin au phénomène de chef d’arrondissement qui continue d’exister sans « circonscription administrative ». Auparavant, les députés ont adopté les amendements de la commission saisie au fond. Un amendement introduit par l’honorable Moriba Kéïta qui stipulait que « l’autorité de tutelle procède au moins une fois par an à l’inspection des collectivités relevant de sa compétence » a été rejeté.