Assemblée nationale : LE COLLECTIF BUDGETAIRE ENTERINE

La loi des finances rectifiée dégage un déficit de 129,425 milliards soit une hausse de 34,9 milliards par rapport au budget initial

lundi 20 décembre 2010, par Allaye Lam - Article lu 719 fois

L’Assemblée nationale a donc adopté en fin de semaine dernière le Budget d’Etat 2011. Cette dernière plénière entamée mercredi avait la particularité de se pencher sur les trois formes de budget qui passent devant la représentation nationale. Il s’agit de la loi de règlement du budget 2007, du collectif budgétaire 2010 et de la loi de finances pour l’exercice 2011.

C’est à l’unanimité des 124 votants que les députés ont adopté le projet de loi portant règlement général du budget d’Etat 2007.

Les recouvrements des ressources du budget d’Etat 2007 y compris les aides budgétaires s’élèvent à 823,029 milliards pour des prévisions de 905,536 milliards, soit un taux de recouvrement de 91,29 %.

Pour les dépenses, elles ont été de 882,147 contre des projets de 994,400, soit un taux de réalisation de 81,71 %. Ainsi le résultat définitif d’exécution du budget d’Etat 2007 dégage un déficit de 103,249 milliards pour un déficit prévisionnel de 91 milliards. Ce qui donne une progression de 13,11 %.

Quant au collectif budgétaire, il a été approuvé par 113 voix pour, 19 voix contre et une abstention.

Selon le rapport de la commission saisie au fond, ce collectif budgétaire a été initié pour tenir compte des incidences financières des mesures intervenues au cours de l’année qui ont rendu nécessaire la modification de la loi de finances 2010.

Le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie, du plan et de la promotion du secteur privé, Mody N’Diaye, a détaillé les nouvelles missions enregistrées au cours de cette année. Il s’agit du renforcement de la politique agricole, notamment par rapport à la filière-coton et aux intrants. Le renforcement des projets déjà inscrits sur les ressources issues de la privatisation de la Sotelma et la prise en compte de nouveaux projets retenus pour être financés. Il a aussi cité les nouvelles inscriptions au titre des appuis budgétaires sectoriels, la vente de la licence téléphonique, les efforts supplémentaires de recouvrement de la Direction générale des impôts (DGI) et enfin l’inscription de nouvelles dépenses relatives aux engagements, aux plans politique, économique et social.

Ces modifications vont concerner les recettes, les dépenses et le déficit budgétaire. Les recettes du budget d’Etat 2010 passent de 1101,604 milliards dans la loi initiale à 1151,869 milliards dans le projet de loi de finances rectifié. Ce qui donne une augmentation de 50,265 milliards (4,56 %). Une hausse qui se justifie par le prélèvement sur le reliquat des recettes de privatisation de la Sotelma de 30,899 milliards, la vente de la licence téléphonique « 3G » d’Orange (5 milliards) la contribution du Danemark pour le secteur eau-assainissement (568 millions Fcfa), les recettes fiscales supplémentaires (13 milliards) et les appuis budgétaires (10,798 milliards).

Les dépenses passent de 1196,129 milliards à 1281,294 milliards dans le budget rectifié soit une progression de 7,12 %. Ces dépenses augmentent à cause de la hausse de 17 milliards des dépenses de remboursement de crédit TVA (10 milliards), des dépenses équipement investissement, des dépenses transports et subvention de l’apurement de la dette intérieure découlant des émissions d’obligation et des droits de tirages spéciaux du FMI (4 milliards). Il y a aussi la hausse des budgets annexes, comptes et fonds spéciaux, du BSI financement intérieur.

La loi des finances rectifiée dégage un déficit de 129,425 milliards (une hausse de 34,9 milliards par rapport au budget initial).

Au cours des débats, le député Konimba Sidibé est revenu sur les critiques qu’il avait formulées voilà un an. Ce budget, juge-t-il, tient peu compte des besoins du pays réel. Il s’est aussi démarqué de la démarche choisie par le gouvernement qu’il a assimilée à une politique du fait accompli dans la mesure où les nouvelles dépenses étaient prévisibles.

En réponse, le ministre Lassine Bouaré a jugé le budget très nettement collé aux besoins du pays profond dans la mesure où 13 % sont consacrés au monde rural alors que l’accord de Maputo met la barre à 10 %. La démarche choisie, soutiendra-t-il, répond à l’orthodoxie financière

Beaucoup d’intervenants ont estimé que les finances publiques sont de mieux en mieux gérées dans notre pays et que cet état de fait est de plus en plus reconnu au plan international.